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Mentions légales

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Politique de Confidentialité et Protection des Données de V-CiTY La Réunion

1. Introduction

La présente politique de confidentialité vise à informer les utilisateurs du site https://v-city.re/, de l’application mobile V-CiTY et des services associés, y compris la plateforme de gestion de compte et de facturation, sur la collecte, le traitement, l’utilisation et la protection de leurs données personnelles. Elle est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

2. Responsable du Traitement

Le responsable du traitement est V-CiTY La Réunion, entité de SRPP, filiale du groupe Rubis Énergie. Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est Anthony Malartre. Contact : service-clients@srpp.fr / contact@vcity.cloud

3. Données Collectées

Les données suivantes peuvent être collectées selon l’utilisation :

  • Données de compte utilisateur : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, adresse postale, langue, mot de passe, type de compte (privé / entreprise), informations de facturation et de paiement.

  • Rôles d’utilisateur : utilisateur, admin, technicien, etc.

  • Données de sessions de recharge (CDR) : identifiant de borne, date, durée, énergie consommée, coûts, etc.

  • Données GPS : localisations de bornes et interactions via l’application mobile (systèmes iOS / Android).

  • Données relatives aux cartes de recharge (tokens) : UID, Visual ID, adresse de livraison.

  • Données de navigation : cookies, adresse IP, interactions.

4. Finalités du Traitement

Les données sont traitées pour :

  • Création et gestion de comptes.

  • Accès et gestion des bornes de recharge.

  • Génération et envoi de factures.

  • Paiements, remboursements, suivi client.

  • Notification des événements (recharges, maintenance, alertes).

  • Roaming interopérable avec d’autres réseaux via OCPI / hubs partenaires.

  • Amélioration des services (analyse, statistique).

5. Bases Légales

  • Exécution du contrat : prestation de services et gestion du compte.

  • Obligation légale : conservation pour les besoins fiscaux/comptables.

  • Consentement : activités de communication / cookies.

  • Intérêt légitime : sécurité, amélioration de la plateforme.

6. Destinataires des Données

  • Personnel habilité de V-CiTY, SRPP et EZdrive (partenaire technique).

  • Fournisseurs tiers : prestataires de paiement, maintenance, éditeurs logiciels.

  • Autorités compétentes (sur demande légale).

7. Partage et Transferts Internationaux

  • Roaming : partage sécurisé des CDR avec les CPO / MSP partenaires.

  • Transferts hors UE possibles (dans le cadre du roaming) avec garanties contractuelles (clauses types, engagements).

8. Sécurité des Données

  • Chiffrement SSL des transferts.

  • Pseudonymisation des données sensibles.

  • Hébergement sécurisé chez Hestia (certifié ISO 27001).

  • Plateforme supervisée par EZdrive, avec sauvegardes, authentification renforcée, audits internes.

9. Conservation des Données

  • Données de facturation : 10 ans.

  • Données de compte : durée du contrat + 3 ans.

  • Cookies : 12 mois maximum.

  • Compte inactif : suppression après 2 ans.

  • Sessions non facturables : effacées après 3 mois.

10. Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, vous pouvez exercer les droits suivants :

  • Accès à vos données.

  • Rectification ou effacement.

  • Limitation ou opposition au traitement.

  • Portabilité des données.

  • Retrait de consentement à tout moment.

  • Réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

11. Cookies et Traceurs

  • Utilisation de Complianz B.V. pour la gestion du consentement.

  • Cookies fonctionnels, analytiques, publicitaires (Google Analytics, LinkedIn Ads, plugins sociaux).

12. Plateforme et Application Mobile

  • L’application V-CiTY (App Store / Google Play) collecte les données liées aux interactions utilisateur.

  • Données GPS, tokens, historiques, préférences.

  • Notification Push : soumise à consentement.

  • La plateforme de création de compte et de gestion utilisateur est hébergée et administrée techniquement par EZdrive, en tant que sous-traitant de V-CiTY. L’accès aux données est strictement limité aux collaborateurs autorisés selon leur rôle (support, facturation, maintenance, etc.).

13. Facturation et Paiement

  • Paiement par carte, prélèvement SEPA.

  • Transactions sécurisées (technologies de cryptage).

  • Aucune donnée de carte n’est stockée.

  • Fréquence : à l’acte, mensuelle ou annuelle.

  • Retards : intérêts de retard possibles, rappel avant application.

  • Les données de facturation sont gérées par EZdrive pour le compte de V-CiTY. Les paiements sont traités par des prestataires agréés PSP conformes PCI-DSS.

14. Modifications de la Politique

La présente politique peut être mise à jour à tout moment. Les modifications seront notifiées via le site et/ou l’application.

15. Contact

Pour toute question relative à vos données : V-CiTY La Réunion Email : contact@vcity.cloud Tél. : +262 262 42 77 77 Adresse : Zone Industrielle N°1 – CS 71169 – 97829 Le Port Cedex, La Réunion

16. Responsabilités de Traitement par Acteur

Acteur Rôle Données traitées
V-CiTY / SRPP Responsable de traitement Données personnelles client, facturation, relation commerciale
EZdrive Sous-traitant technique et opérateur plateforme Données de comptes, CDR, cartes, supervision technique
Prestataires PSP Fournisseurs de services de paiement sécurisés Données bancaires (transitoires)
Infomaniak Hébergeur certifié ISO 27001 Stockage sécurisé des données
Autorités En cas d’obligation légale Accès sur réquisition